Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les transactions réalisées par l'intermédiaire de la place de marché Wedify, éditée par R&D CORPORATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 830 837, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France (« Wedify »).

Wedify est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation. Wedify met en relation des particuliers qui organisent un événement (les « Couples ») et des professionnels qui proposent des prestations (les « Prestataires »), et fournit les outils de devis, de paiement et de suivi associés.

Le contrat de prestation est conclu directement entre le Couple et le Prestataire. Wedify n'est pas partie à ce contrat, n'exécute aucune prestation événementielle et ne se substitue pas au Prestataire dans ses obligations.

2. Service fourni aux Couples

L'accès à Wedify, la recherche de Prestataires, les demandes de devis, les outils de planification et le suivi des paiements sont gratuits pour les Couples. Les Couples ne paient que le prix de la prestation convenue avec le Prestataire.

3. Service fourni aux Prestataires

L'inscription, la vitrine publique et la réception de demandes sont accessibles sans abonnement. Wedify est rémunérée uniquement au résultat, par une commission sur les sommes effectivement encaissées par le Prestataire via la plateforme.

  • Commission : 12 % TTC du montant encaissé, prélevée à chaque paiement. Au taux normal de TVA de 20 %, elle correspond à 10 % HT et 2 % de TVA du montant encaissé.
  • Aucun abonnement, aucun frais d'inscription, aucun frais de mise en relation.
  • Aucune commission n'est due si aucune réservation n'est conclue.

La commission est due au titre du service d'intermédiation, de l'encaissement sécurisé et du suivi du dossier. Toute évolution du taux est notifiée aux Prestataires et ne s'applique qu'aux réservations conclues après son entrée en vigueur.

4. Devis, acceptation et engagement

Le Prestataire établit un devis décrivant la prestation, son prix et, le cas échéant, l'acompte demandé et l'échéancier de paiement. Le devis engage le Prestataire dans les termes et pour la durée qu'il indique.

Le contrat est formé lorsque le Couple accepte le devis. Lorsque le devis prévoit un acompte, la date n'est réservée qu'une fois cet acompte effectivement payé. Tant que l'acompte n'est pas encaissé, le Prestataire reste libre de disposer de la date.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, qui assure la collecte des fonds, l'authentification forte du payeur et le versement au Prestataire. Wedify ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Les montants sont exprimés en euros. Le paiement peut être demandé en une fois ou selon l'échéancier figurant sur le devis. Un défaut de paiement d'une échéance autorise le Prestataire à suspendre la prestation dans les conditions prévues à son devis.

6. Facturation

Le Prestataire donne mandat à Wedify pour établir, en son nom et pour son compte, les factures dues par le Couple au titre des prestations réservées via la plateforme. Ce mandat est accepté explicitement par le Prestataire dans son espace. Le Prestataire conserve la responsabilité de ses obligations comptables et fiscales et dispose d'un délai raisonnable pour contester une facture émise en son nom.

Wedify émet par ailleurs, en son nom propre, une facture de frais de service au Prestataire correspondant à la commission mentionnée à l'article 3.

7. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont celles figurant sur le devis accepté. Elles relèvent du contrat conclu entre le Couple et le Prestataire.

Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Wedify restitue la commission correspondante lorsque la somme encaissée est remboursée en totalité.

En cas de désaccord sur une annulation, le support Wedify peut être saisi à l'adresse support@wedify.me pour une revue du dossier et la mise à disposition des pièces échangées sur la plateforme.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée, ce qui est le cas des prestations réservées pour une date d'événement. Les conditions d'annulation du devis accepté s'appliquent en lieu et place.

9. Responsabilité

Wedify répond de la fourniture des outils de mise en relation, de paiement et de suivi. Wedify ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la bonne exécution des prestations, qui relèvent du Prestataire.

Le Prestataire garantit qu'il exerce son activité de manière régulière, qu'il dispose des assurances et autorisations requises et que les informations publiées sur sa vitrine sont exactes.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à la plateforme peut être adressée à support@wedify.me. Une réclamation portant sur la prestation elle-même doit être adressée d'abord au Prestataire concerné.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'usage du service est régi par les conditions générales d'utilisation.

12. Droit applicable

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.